Droit individuel à la formation - DIF
Le droit individuel à la formation professionnelle (DIF) a été créé dans le cadre de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social" du 4 mai 2004. Le point sur ce nouveau droit.
Depuis la promulgation de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social" le 4 mai 2004, les salariés en France bénéficient désormais d’un droit individuel à la formation (DIF).
Quel est le principe ?
Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l’accord de l’entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an ou de 120 heures sur six ans. Pour les salariés à temps partiel et ceux en CDD, cette durée est calculée au prorata temporis. Tous les ans, chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF. Un accord de branche ou une convention peut prévoir une durée supérieure en nombre d’heures ou d’années. Les actions de formation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, sauf si un accord de Branche ou d’entreprise prévoit qu’une partie se déroule pendant le temps de travail. Si elles sont effectuées hors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net, l’employeur assurant les frais de formation et de transport. Si la formation se déroule pendant les heures de travail, le salarié continue à percevoir son salaire.
Pour qui ?
Les salariés en CDI, ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les salariés en CDD à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non, au cours des douze derniers mois. Le DIF ne concerne ni les personnes en contrats d’apprentissage, ni celles en contrats d’insertion en alternance. C’est le salarié qui prend l’initiative d’exercer le DIF en accord avec l’employeur.
Comment ?
La mise en œuvre du DIF se fait à l’initiative du salarié, en accord avec l’employeur. Le DIF peut être exercé dans le cadre d’actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualifications. Des priorités complémentaires de formation peuvent être définies. Le choix de l’action de formation fait l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur. Ce dernier dispose de 30 jours pour donner sa réponse. S’il n’est pas d’accord, le salarié peut prétendre à un congé individuel de formation (CIF), sous réserve que son projet de formation entre dans le cadre des priorités définies par le Fongecif.
Cas de licenciement ou de démission ?
Le DIF est transférable d’une entreprise à l’autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde). Dans le cas d’une démission, le salarié peut demander de bénéficier de son DIF pour participer à une action de bilan de compétences ou de formation pendant son préavis.
Pour en savoir plus : Loi du 4 mai relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
N°42 67 0319 467 auprès de la préfecture de la région Alsace